Bruno Bourg-Broc
Question N° 127446 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 31 janvier 2012
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé concernant l'assurance contre les accidents du travail et maladies professionnels des non salariés agricoles (ATEXA). En effet celle-ci ne prend en compte que les maladies professionnelles et accidents de travail constatés ou survenus à compter du 1er avril 2002. De nombreux assurés ne peuvent faire valoir leurs maladies professionnelles ou accidents de travail ayant eu lieu avant le mois d'avril 2002, ce qui est un frein à la demande de retraite pour pénibilité. Suite à la réforme des retraites, en vigueur depuis le 10 novembre 2010, les personnes justifiant d'une incapacité permanente comprise entre 10 % et 20 %, au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail peuvent profiter de la retraite à 60 ans. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce qui paraît être une iniquité et s'il envisage d'y apporter une modification.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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