Chantal Berthelot
Question N° 127340 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 31 janvier 2012
Mme Chantal Berthelot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la non-adaptation de la taxe générale sur les activités polluantes sur les déchets dans les communes aux faibles ressources fiscales. Inefficace et contre-productive, cette taxe absorbe les recettes qui pourraient précisément permettre aux communes de financer des équipements plus respectueux de l'environnement. Elle ne tient pas non plus compte des réalités locales. C'est ce qu'atteste le récent prélèvement d'office de 1 391 956 € du budget de la communauté de communes de l'ouest guyanais (CCOG) au titre de la TGAP déchets. Au sein de la CCOG, plusieurs facteurs renchérissent le coût d'élimination des déchets ménagers et assimilés. Compte tenu de l'immensité du territoire communautaire, qui s'étend sur 40 945 km², de l'enclavement de plusieurs communes et de la faible densité de population, le traitement des déchets ménagers et assimilés est difficile et long à organiser. L'absence d'unités de tri et de valorisation des déchets sur place renforce la complexité de la situation. À ces caractéristiques structurelles s'ajoute la faiblesse du potentiel fiscal : seulement 20 % de la population des communes de la CCOG est imposable. Dans ces conditions, les 800 000 € correspondant au produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, principale recette finançant le service public d'élimination des déchets, ne suffisent pas à couvrir le coût global de ce service, estimé à plus de 6 millions d'euros. Le complément doit donc être prélevé sur le budget général de la CCOG, lui-même déjà faible, en raison de l'ampleur et de l'urgence des investissements nécessaires au bien-être de la population : électrification, développement économique et rural. Constatant que les particularités de l'ouest guyanais exigent un traitement différencié, la préfecture a diligenté, en octobre 2011, une mission afin d'examiner la situation du traitement des déchets sur le territoire de la CCOG. C'est d'ailleurs dans ce cadre que devait être envisagée l'exonération temporaire de la TGAP déchets. Aucune conclusion n'a, à ce jour, été publiée. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour adapter la TGAP aux réalités de la Guyane, et rendre ainsi financièrement viable la gestion de la compétence « déchets » par la communauté de communes de l'ouest guyanais.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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