Armand Jung
Question N° 127305 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 31 janvier 2012
M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions applicables en matière d'exonération de la taxe foncière en faveur des bailleurs privés, à titre très social. Il souhaite connaître les critères retenus pour bénéficier de cette exonération, outre ceux décrits à l'article 1 384 C du code général des impôts. Il voudrait savoir si le prêt locatif à usage social est toujours en vigueur, s'il est indispensable au bénéfice de cette exonération, s'il peut être souscrit après des travaux et si un autre prêt peut se substituer au prêt locatif à usage social.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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