André Wojciechowski
Question N° 12729 au Ministère du Logement
Question soumise le 11 décembre 2007
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la progression de l'indice de référence des loyers. Ce dernier, lors du deuxième trimestre 2007, a augmenté de 2,76 %, soit près du double de l'inflation. Il lui demande si, compte tenu de ces chiffres, il ne serait pas opportun de plafonner les augmentations de loyer résultant des variations de l'IRL à l'augmentation du coût de la vie.
Réponse émise le 1er avril 2008
Depuis la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, l'indice de référence des loyers, assis de manière composite sur l'évolution du coût de la construction, du coût des travaux d'entretien et des prix à la consommation a été substitué à l'indice du coût de la construction, comme plafond d'indexation des loyers. Toutefois, cette substitution n'a permis de limiter que modérément la progression, plus rapide que l'inflation, des loyers par rapport à l'ancien calcul, les indices relatifs à la construction et aux travaux d'entretien connaissant des évolutions fortes et erratiques. Afin de protéger le pouvoir d'achat des locataires tout en offrant aux propriétaires une indexation simple et lisible, l'article 9 de la loi pour le pouvoir d'achat n° 2008-111 du 8 février 2008 prévoit que l'indice de référence des loyers est désormais fondé sur l'évolution des prix à la consommation hors loyers et hors tabac. Cette mesure a pour effet de réduire les dépenses supportées par les locataires tout en garantissant aux propriétaires un revenu indexé sur les prix à la consommation.
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