Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Thierry Lazaro
Question N° 127279 au Ministère de la Réforme de l'État


Question soumise le 31 janvier 2012

M. Thierry Lazaro expose à M. le ministre de la fonction publique que la loi de finances n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, notamment son article 105, instaure un jour de carence pour la maladie ordinaire des agents de la fonction publique. Or l'article 27 de loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit le maintien de traitement, en cas de maladie ordinaire, pendant une durée de trois mois et un demi-traitement pendant neuf mois. Aussi, il le remercie de lui indiquer comment s'articulent ces deux textes qui paraissent en contradiction.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Inscription
ou
Connexion