Marc Le Fur
Question N° 127250 au Ministère du de l'État
Question soumise le 31 janvier 2012
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Remboursements et dégrèvements » est la suivante : Pour l'ensemble des dépenses du programme 201, définir un objectif de minimisation de la part supportée par l'État dans le produit de l'imposition locale, mesuré par le rapport entre le montant des dépenses retracées sur le programme 201 et le produit total des impôts locaux. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
Réponse
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