Marc Le Fur
Question N° 127237 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 31 janvier 2012
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Relations avec les collectivités territoriales ; compte d'affectation spéciale avances aux collectivités territoriales » est la suivante : améliorer la prévision des besoins en crédits de paiement pour la DGE, la DDR (fusionnées à compter de 2011 dans la dotation d'équipement des territoires ruraux, DETR) et la DDU. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
Réponse
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