Jean-Jacques Urvoas
Question N° 127208 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 31 janvier 2012
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la teneur du rapport, rendu public le 18 janvier 2012, relatif à l'impact budgétaire et fiscal du Grenelle de l'environnement. Réalisé par la Cour des comptes, ce bilan d'étape triennal (2009-2011) salue l'impact bénéfique du crédit d'impôt et de l'éco-PTZ sur la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre dans le domaine de l'habitat. Il n'en pointe pas moins les insuffisances de ces outils, doutant notamment qu'ils permettent à eux seuls d'atteindre l'objectif de réduction de 38 % des consommations d'énergie du parc résidentiel en 2020. Il lui demande quelle est sa position à ce sujet.
Réponse émise le 17 avril 2012
Le Grenelle de l’environnement s’est donné un objectif ambitieux de réduction de 38 % de la consommation d’énergie du parc des bâtiments existants en 2020. Pour atteindre cet objectif, plusieurs mesures, dont le crédit d’impôt en faveur du développement durable (CIDD), prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, et l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), prévu à l’article 244 quater U du même code, ont été mises en œuvre. Ces dispositifs ont permis de réaliser des progrès en termes d’efficacité énergétique de l’habitat mais le simple prolongement des tendances actuelles ne permettra pas d’atteindre l’objectif fixé. Dans ce but, la table ronde nationale pour l’efficacité énergétique, qui s’est tenue au second semestre 2011, a proposé une trentaine de mesures afin d’améliorer l’efficacité énergétique dans le domaine de l’habitat. Certaines de ces mesures ont déjà été mises en œuvre par la loi de finances pour 2012 (loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011) et la loi de finances rectificative pour 2011 (loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011). Ainsi, l’article 81 de la loi de finances pour 2012 prévoit, pour les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2012, une majoration de 10 points des taux du CIDD lorsque le propriétaire réalise un ensemble de travaux de rénovation plus efficaces au niveau énergétique, des critères à respecter en termes de qualification de l’entreprise ou de qualité de l’installation pour certain travaux et la possibilité de cumuler le CIDD avec l’éco-PTZ. L’article 43 de la loi de finances rectificative pour 2011 étend aux syndicats de copropriétaires la possibilité de bénéficier de l’éco-PTZ afin de soutenir la rénovation dans les copropriétés. Aux dispositifs fiscaux s’ajoutent les certificats d’économie d’énergie (CEE), prévus aux articles 14 à 17 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, qui imposent aux fournisseurs d’énergie de développer les économies d’énergie. L’objectif environnemental de la première période ayant été largement dépassé, les CEE sont reconduits pour les années 2011-2013 avec notamment pour but de renforcer les actions de lutte contre la précarité énergétique. Le programme national « Habiter mieux » vise également à réduire la facture d’énergie de 25 % dans les habitations de ménages modestes. C’est donc bien la mise en œuvre coordonnée de ces différents dispositifs, à laquelle travaille le ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL), qui permettra d’atteindre les objectifs fixés en matière d’économie d’énergie dans l’habitat.
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