Martial Saddier
Question N° 127154 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 31 janvier 2012
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la modification du statut du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) souhaité par le Gouvernement au motif d'une régularisation juridique, en l'occurrence la suppression d'un risque de gestion de fait. En Haute-Savoie, ce fond concourt directement à la qualité de la desserte électrique en finançant annuellement environ 5 millions d'euros de travaux de renforcement et d'amélioration des lignes électriques en basse tension, assurant ainsi un important volume d'activité et d'emploi aux entreprises de ce secteur et à leurs salariés. La solution d'un compte d'affectation spéciale, privilégiée par le Gouvernement au détriment d'autres solutions telles que la création d'un établissement public administratif national ou l'adoption d'un arrêté ministériel, ne semble pas présenter les garanties de sécurité nécessaires tant du point de vue de la pérennité que de la gouvernance ou des ressources. C'est pourquoi il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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