Christian Estrosi
Question N° 127144 au Ministère du Commerce
Question soumise le 31 janvier 2012
M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la proposition formulée par la CGPME dans le document intitulé « 10 mesures d'urgence pour l'emploi » consistant à supprimer, en 2012, toute nouvelle obligation pour les PME franchissant le seuil de 50 salariés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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