Philippe Meunier
Question N° 127130 au Ministère du du territoire

Question soumise le 31 janvier 2012

M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les normes imposées au éleveurs français de porcs. Ces dernières sont souvent perçues comme plus contraignantes que celles pratiquées dans d'autres pays européens. Aussi, il lui demande de lui préciser ses intentions pour mettre fin à cette distorsion de concurrence.

Réponse émise le 13 mars 2012

Les exploitations industrielles ou agricoles susceptibles de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains, relèvent de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE). Les élevages de porcs, de volailles et les élevages bovins sont les principales activités d'élevage concernées. Ils sont soumis à un régime d’autorisation, d'enregistrement (élevages laitiers) ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés.

La Loi de Modernisation de l’Agriculture et de la Pêche (LMAP) a simplifié le régime auquel sont soumises les ICPE dans le secteur de l'élevage.

Depuis le 18 janvier 2011, les regroupements et modernisations d’exploitations sur une exploitation déjà autorisée au titre de la réglementation des installations classées sont dispensées d’étude d’impact et d’enquête publique lorsqu’ils respectent certaines conditions. Dans ce cas, l'exploitant doit soumettre au préfet un dossier démontrant que l’opération n’entraîne ni pollution ni nuisances pour le voisinage qui ne soient maîtrisées. Ces dispositions s’appliquent aux élevages de porcs, de volailles et de bovins.

En cas de modernisation d'une exploitation déjà autorisée, les procédures administratives sont allégées lors d’une mise aux normes relatives au bien être animal, lors de travaux améliorant les conditions de travail ou pour toute démarche ayant un impact positif sur l’environnement.

Pour les producteurs de porcs, cette mesure permettra de faciliter les restructurations nécessaires dans le contexte des mises aux normes relatives au bien être animal.

L'article 29 de la LMAP encadre en outre les délais d'instruction des autorisations pour les élevages afin que ces derniers soient instruits en 12 mois.

Enfin, la circulaire du 11 mai 2010 du Ministère chargé de l'Ecologie a permis de diffuser un guide d'appréciation des changements notables en installations classées d'élevages soumises au régime de l'autorisation. Ce guide vise une instruction partagée des changements notables en élevage afin d'éviter le recours systématique à une nouvelle procédure d'autorisation pour des changements qui ne le mériteraient pas.

L'ensemble de ces dispositions contribue à une simplification significative des procédures pour les éleveurs, dans le respect de la préservation de l'environnement. Ces mesures ont été rappelées aux Préfets de région lors d’une réunion présidée par Nathalie Kosciusko-Morizet, Ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et Bruno Le Maire, Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire.