Jean-Jacques Urvoas
Question N° 127105 au Ministère de la Justice
Question soumise le 31 janvier 2012
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le rapport de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) rendu public en janvier 2012, « Prévenir et guérir les difficultés des copropriétés ». Il propose entre autres d'instaurer une régulation de la profession de syndic par une instance nationale chargée d'organiser la profession et de tenir un fichier national des syndics de copropriété. Il l'interroge sur sa position à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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