Jean-Jacques Urvoas
Question N° 127104 au Ministère du des territoires
Question soumise le 31 janvier 2012
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le rapport de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) rendu public en janvier 2012, « Prévenir et guérir les difficultés des copropriétés ». Il propose entre autres d'instituer un fonds national alimenté par un prélèvement modeste sur les appels de charges de tous les syndicats de copropriétaires, permettant de consentir des avances aux syndicats sous administration provisoire pour la mise en œuvre des procédures de recouvrement des impayés. Il l'interroge sur sa position à ce propos.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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