Jean-Jacques Urvoas
Question N° 127103 au Ministère du des territoires
Question soumise le 31 janvier 2012
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le rapport de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) rendu public en janvier 2012, « Prévenir et guérir les difficultés des copropriétés ». Il propose entre autres d'améliorer les conditions d'ouverture de l'aide juridictionnelle aux syndicats de copropriété en difficulté. Il l'interroge sur sa position à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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