Jean-Jacques Urvoas
Question N° 127100 au Ministère du des territoires
Question soumise le 31 janvier 2012
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le rapport de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) rendu public en janvier 2012, « Prévenir et guérir les difficultés des copropriétés ». Il propose entre autres de rendre obligatoire l'insertion du volet gestion dans les projets urbains, en modifiant les articles L. 311-6 du code de l'urbanisme et du décret n° 55-216 du 3 février 1955 portant sur le contenu des cahiers de charges de cession de terrain. Il l'interroge sur sa position à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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