Jean-Jacques Urvoas
Question N° 127099 au Ministère du des territoires
Question soumise le 31 janvier 2012
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le rapport de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) rendu public en janvier 2012, « Prévenir et guérir les difficultés des copropriétés ». Il propose entre autres d'encadrer au plan législatif le régime de la division en volume, en l'autorisant dans des cas limitativement énumérés, et en donnant une définition des ensembles immobiliers complexes. Il l'interroge sur sa position à ce propos.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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