Jean-Jacques Urvoas
Question N° 127098 au Ministère du des territoires
Question soumise le 31 janvier 2012
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le rapport de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) rendu public en janvier 2012, « Prévenir et guérir les difficultés des copropriétés ». Il propose entre autres de renforcer la connaissance statistique sur les copropriétés, en particulier les copropriétés fragiles ou en difficulté, en mettant en place une immatriculation des copropriétés. Celle-ci permettrait de reconnaître la copropriété comme une entité à part entière. Outre qu'elle faciliterait une identification certaine de la copropriété tout au long de sa vie, indépendamment de l'identité de son syndic, elle permettrait aussi de croiser aisément des données, aux échelles nationale et locale, et permettrait d'améliorer considérablement la connaissance statistique. Il l'interroge sur sa position à ce sujet.
Réponse
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