Jean-Jacques Urvoas
Question N° 127095 au Ministère du des territoires
Question soumise le 31 janvier 2012
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le rapport de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) rendu public en janvier 2012, « Prévenir et guérir les difficultés des copropriétés ». Il propose entre autres d'instaurer un mécanisme national de médiation, ou un système local de conciliation, dans le domaine spécifique de la copropriété, afin d'offrir aux syndicats de copropriétaires et aux copropriétaires une alternative plus rapide et moins coûteuse à la procédure judiciaire. Il l'interroge sur la position du Gouvernement à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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