Jean-Jacques Urvoas
Question N° 127094 au Ministère du des territoires
Question soumise le 31 janvier 2012
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le rapport de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) rendu public en janvier 2012, « Prévenir et guérir les difficultés des copropriétés ». Il propose entre autres de renforcer l'obligation d'information des copropriétaires par les syndics en cas de liens entre ces derniers et un prestataire susceptible d'intervenir dans les immeubles. Il l'interroge sur la position du Gouvernement à ce propos.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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