Jean-Jacques Urvoas
Question N° 127093 au Ministère de la Justice
Question soumise le 31 janvier 2012
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le rapport de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) rendu public en janvier 2012, « Prévenir et guérir les difficultés des copropriétés ». Il propose entre autres de prévoir un cadre déontologique pour la profession de syndic, assorti de mécanismes de contrôle par des commissions locales paritaires, pouvant déboucher sur des sanctions disciplinaires. Il l'interroge sur la position du Gouvernement à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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