Jean-Jacques Urvoas
Question N° 127091 au Ministère du des territoires
Question soumise le 31 janvier 2012
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le rapport de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) rendu public en janvier 2012, « Prévenir et guérir les difficultés des copropriétés ». Il propose entre autres de ne plus tenir compte, en cas de vote par l'assemblée générale de la saisie immobilière d'un lot de copropriété, des voix du copropriétaire concerné. Il l'interroge sur la position du Gouvernement à ce propos.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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