Jean-Jacques Urvoas
Question N° 127087 au Ministère du des territoires
Question soumise le 31 janvier 2012
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le rapport de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) rendu public en janvier 2012, « Prévenir et guérir les difficultés des copropriétés ». Il propose entre autres d'instaurer une obligation de constituer un fonds prévisionnel de travaux, alimenté par une contribution modeste et régulière, fondée sur un pourcentage du budget courant, dès la création de la copropriété. Il l'interroge sur la position du Gouvernement à ce propos.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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