Jean-Jacques Urvoas
Question N° 127085 au Ministère du des territoires
Question soumise le 31 janvier 2012
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le rapport de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) rendu public en janvier 2012, « Prévenir et guérir les difficultés des copropriétés ». Il propose entre autres de rendre obligatoire la réalisation d'un diagnostic technique global portant sur l'ensemble des ouvrages et équipements de la copropriété, et qui pourrait être exigé dès la fin de la garantie décennale pour une validité de dix ans. Ce diagnostic décrirait l'état du bâti, identifierait les dysfonctionnements des parties communes, établirait les préconisations de travaux à réaliser et leur échéance, hiérarchiserait ces mêmes travaux et en estimerait sommairement le coût. Il l'interroge sur la position du Gouvernement à ce propos.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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