Jean-Jacques Urvoas
Question N° 127084 au Ministère du des territoires
Question soumise le 31 janvier 2012
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le rapport de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) rendu public en janvier 2012, « Prévenir et guérir les difficultés des copropriétés ». Il propose entre autres d'étudier et, le cas échéant, d'expérimenter des alternatives à la mise en copropriété du parc HLM, qui se traduiraient par exemple par la vente d'un simple droit d'usage permettant de maintenir une gestion des parties communes par le bailleur (relation de type bail emphytéotique, mais en veillant bien à la répartition des responsabilités entre preneur et teneur). Il l'interroge sur la position du Gouvernement à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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