Jean-Jacques Urvoas
Question N° 127082 au Ministère du des territoires
Question soumise le 31 janvier 2012
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le rapport de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) rendu public en janvier 2012, « Prévenir et guérir les difficultés des copropriétés ». Il propose entre autres d'examiner la possibilité d'instituer localement une déclaration préalable à la mise en copropriété. À l'image des déclarations de mise en location, cette déclaration serait instruite par les collectivités territoriales et permettrait a minima d'alimenter des dispositifs locaux d'observation de la copropriété. Une expérimentation pourrait être lancée, le cas échéant, avec quelques collectivités volontaires. Il l'interroge sur la position du Gouvernement à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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