Jean-Jacques Urvoas
Question N° 127081 au Ministère du des territoires
Question soumise le 31 janvier 2012
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le rapport de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) rendu public en janvier 2012, « Prévenir et guérir les difficultés des copropriétés ». Il propose entre autres d'étudier l'opportunité et la faisabilité juridique d'un élargissement des interdictions de mise en copropriété lorsque les caractéristiques techniques du bâti sont inadaptées (immeubles les plus énergivores, comprenant des équipements collectifs inadaptés à la gestion en copropriété). Il l'interroge sur la position du Gouvernement à ce propos.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.