Jean-Jacques Urvoas
Question N° 127080 au Ministère du des territoires
Question soumise le 31 janvier 2012
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le rapport de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) rendu public en janvier 2012, « Prévenir et guérir les difficultés des copropriétés ». Il propose entre autres de créer un dossier de mise en copropriété permettant d'assurer une information complète des acquéreurs à l'occasion de la mise en copropriété. Ce dossier serait susceptible de décrire la consistance du bien, son état technique, les travaux réalisés avant mise en copropriété et ceux restant à réaliser. Il l'interroge sur la position du Gouvernement à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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