Françoise Hostalier
Question N° 127065 au Ministère du Commerce
Question soumise le 31 janvier 2012
Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. La loi procédant au rapprochement entre l'Institut national de la consommation et la Commission de la sécurité des consommateurs est en vigueur depuis une année, mais le constat dressé après un an de fonctionnement est inquiétant. Le nombre de conseillers instruisant les dossiers est en baisse et les conditions de fonctionnement prévues ne peuvent donner satisfaction. Elle lui demande quelles mesures vont être prises pour garantir le bon fonctionnement de cette commission.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.