Anny Poursinoff
Question N° 127064 au Ministère du Commerce
Question soumise le 31 janvier 2012
Mme Anny Poursinoff alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Un an après l'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de cette Commission de l'Institut national de la consommation, force est de constater que les conditions d'autonomie et de bon fonctionnement ne sont pas réunies. Devant les risques de conflit d'intérêt entre les deux structures, et le manque de dotation budgétaire, elle lui demande de restaurer les moyens nécessaires afin de garantir l'indépendance de la Commission de la sécurité des consommateurs.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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