Michel Zumkeller
Question N° 127026 au Ministère de la Réforme de l'État
Question soumise le 31 janvier 2012
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de la fonction publique sur la mise en place d'un jour de carence dans certains cas de maladie des agents publics. L'article 105 de la loi de finances pour 2012 précise qu'hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l'indemnisation du congé de maladie n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé. Or il semble que l'application de cette loi pose un problème de compatibilité avec l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, qui prévoit que le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois et un demi-traitement pendant les neuf mois suivants, et n'est pas modifié. Il souhaite connaître son avis sur ce point qui semble en totale contradiction.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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