François Lamy
Question N° 127021 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 31 janvier 2012
M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la grande inquiétude qui règne dans les centres d'information sur les droits des femmes et des familles, confrontés à une importante baisse de leurs ressources et aux incertitudes sur leur pérennité, en raison notamment de réductions annoncées sur le montant des enveloppes de l'État en matière de cohésion sociale. Les CIDFF sont dans l'incertitude quant aux politiques d'accompagnement des publics en difficulté, notamment en direction des femmes victimes de violences conjugales. Dans le Gard, une équipe qualifiée de 17 salariés et 12 bénévoles, présente dans 15 communes, apporte chaque année une aide concrète à plus de 5 000 personnes. La diminution annoncée des financements liés au service d'État aux droits des femmes et à l'égalité (SDFE) met en danger sa capacité à mettre en œuvre les politiques d'égalité et à protéger un public souvent fragilisé par les aléas de la vie. Aussi, il lui demande quelles sont les garanties qui seront données aux CIDFF quant aux moyens alloués pour remplir leur mission d'intérêt général.
Réponse émise le 27 mars 2012
Le soutien de l’État en direction du réseau national des centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) est l’une des priorités du ministère des solidarités et de la cohésion sociale. Cela s’est traduit, en 2010, par la signature de conventions pluriannuelles d’objectifs calées sur les durées d’agrément, signe d’un partenariat renouvelé entre ces associations et l’État mais aussi, jusqu’à présent, par un soutien financier n’ayant pas varié depuis 2007 malgré les mesures d’économie budgétaire. Sur le plan budgétaire, l’engagement du ministère des solidarités et de la cohésion sociale en faveur de ce réseau se traduit, en 2012, par la volonté de ne pas fragiliser davantage les CIDFF dans un contexte où le programme 137 relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes a vu ses moyens diminuer de 5% par rapport à la loi de finances initiale de 2011, à l’instar d’autres programmes de l’État. Cette diminution a eu un effet mécanique sur l’ensemble des crédits affectés aux actions soutenues au titre du projet annuel de performance (PAP) 137. En conséquence, les CIDFF sont confrontés, en 2012, à une baisse de leurs subventions à hauteur de 3,6% pour leur mission d’information juridique et de 10,5% pour les bureaux d’accompagnement individualisé vers l’emploi (BAIE). Ces diminutions ont été appliquées de manière uniforme entre l’ensemble des régions. Cependant, il a été décidé que la réserve de précaution à hauteur de 6% sera portée sur d’autres actions du programme et non sur les crédits affectés aux CIDFF. De même, le ministère des solidarités et de la cohésion sociale sera attentif aux recommandations de l’inspection générale des affaires sociales qui permettront d’anticiper les difficultés des CIDFF et d’envisager les mesures d’efficience mobilisables dans la perspective d’une consolidation du réseau.
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