Denis Jacquat
Question N° 126993 au Ministère du Ville

Question soumise le 31 janvier 2012

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de la ville sur les demandes exprimées par le collectif national pour la défense des droits zones franches urbaines (ZFU). Le collectif national des ZFU souhaite notamment la réactivation des comités de pilotage (COS) dans toutes les ZFU regroupant régulièrement les collectivités locales, l'État et tous les partenaires directement concernés par ce dispositif (URSSAF, direction des finances publiques-impôts, INSEE, DIRECCTE, Pôle Emploi, associations d'entreprises, chambres consulaires). Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.

Réponse émise le 17 avril 2012

S’agissant de la gouvernance locale du dispositif des zones franches urbaines (ZFU), les Comités d’orientation et de suivi (COS) ont été abrogés par l’article 20 de l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre.

D’une manière générale, il paraît préférable de mieux associer les différents partenaires des zones franches urbaines aux instances transversales qui ont à connaître de l’emploi et de la politique de la ville dans les quartiers populaires plutôt que de créer une instance spécifique éloignée des interventions de droit commun. C’est la raison pour laquelle le gouvernement n’envisage pas de récréer les comités d’orientation et de suivi.