Denis Jacquat
Question N° 126992 au Ministère du Ville

Question soumise le 31 janvier 2012

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de la ville sur les demandes exprimées par le collectif national pour la défense des droits zones franches urbaines (ZFU). Le collectif national des ZFU souhaite que les règles et modalités des exonérations de cotisations patronales ne soient pas modifiées sur toute la durée des droits ZFU afin de ne pas déstabiliser les plans de développement des entreprises et les logiques de développements certains des zones d'activités économiques et des centres-villes. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.

Réponse émise le 17 avril 2012

Le Gouvernement a décidé de proroger durant trois années supplémentaires (jusqu’au 31 décembre 2014) le dispositif des zones franches urbaines (ZFU). Cette décision, formalisée dans le cadre de la loi de finances pour 2012, concerne les 100 ZFU existantes.

La principale modification apportée au dispositif applicable aux entreprises implantées avant le 1er janvier 2012 porte sur la « clause d’embauche ». Sur proposition du Gouvernement, le Parlement a souhaité en effet que les recrutements générés par les ZFU bénéficient davantage aux habitants des ZUS. Pour pouvoir prétendre aux exonérations, les entreprises devront donc recruter un salarié sur deux, et non plus un sur trois, dans une ZUS de l’unité urbaine dans laquelle se situe la ZFU.