Denis Jacquat
Question N° 126991 au Ministère du Ville

Question soumise le 31 janvier 2012

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de la ville sur les demandes exprimées par le collectif national pour la défense des droits zones franches urbaines (ZFU). Le collectif national des ZFU souhaite que soient réintégrées les exonérations de cotisations sociales patronales sur les emplois qualifiés afin de favoriser et de poursuivre la mixité des emplois sur les ZFU telles qu'elles prévalaient avant le 1er janvier 2009. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.

Réponse émise le 17 avril 2012

La loi de finances pour 2012 a prorogé durant trois années supplémentaires (jusqu’au 31 décembre 2014) le dispositif des zones franches urbaines (ZFU). Ceci s’accompagne d’un effort budgétaire de l’Etat important, le coût prévisionnel des ZFU pour 2012 s’établissant à 357 M€, dont 118 M€ au titre des exonérations sociales et 239 M€ pour les exonérations fiscales.

Le Gouvernement n’a pas souhaité revenir sur la réglementation de 2009 dans la mesure où cette réforme a permis de concentrer l’intervention publique sur les salariés les plus en difficulté en favorisant le recrutement de salariés initialement moins qualifiés, pour lesquels une aide à l’embauche constitue une incitation à la création d’emploi.

La principale modification apportée au dispositif applicable aux entreprises implantées avant le 1er janvier 2012 porte sur la « clause d’embauche ». Sur proposition du Gouvernement, le Parlement a souhaité en effet que les recrutements générés par les ZFU bénéficient davantage aux habitants des ZUS. Pour pouvoir prétendre aux exonérations, les entreprises devront donc recruter un salarié sur deux, et non plus un sur trois, dans une ZUS de l’unité urbaine dans laquelle se situe la ZFU.