André Wojciechowski
Question N° 12695 au Ministère du Logement
Question soumise le 11 décembre 2007
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les disparités entre les communes. Les écarts se creusent entre communes riches et communes pauvres et l'on peut noter que si la conjoncture économique entre 1990 et 1996 était défavorable aux communes riches, contribuant ainsi à freiner les disparités intercommunales, ces communes ont cependant largement profité des périodes de croissance ultérieures pour accentuer les écarts avec les communes les plus pauvres. Il lui demande ce qu'elle compte réaliser pour pallier cet écart.
Réponse émise le 16 septembre 2008
Les collectivités territoriales françaises connaissent de fortes inégalités de ressources. À titre d'illustration, 5 % des collectivités territoriales, soit environ 1 800 communes, représentent près de 80 % des bases de taxe professionnelle. La péréquation, considérée comme un objectif de valeur constitutionnelle depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, a précisément pour objectif de soutenir les collectivités territoriales structurellement défavorisées tout en préservant leurs incitations à conduire des politiques de développement local. La réforme introduite par la loi de finances pour 2004 a permis un accroissement des flux annuels alimentant la péréquation en assurant une évolution annuelle de la part forfaitaire de ces dotations moins rapide que l'évolution totale de la dotation globale de fonctionnement (DGF). En conséquence, on observe chaque année une augmentation continue des masses financières consacrées à la péréquation. La part de DGF qui lui est consacrée est ainsi passée, tous niveaux de collectivités territoriales confondus, de 4,5 MdEUR en 2004 (12,3 % de la DGF totale) à 6,27 MdEUR en 2008 (15,7 % de la DGF totale). L'amélioration de l'efficacité globale des dotations de péréquation communales, a d'ailleurs été mise en évidence par une méthodologie d'évaluation de l'efficacité péréquatrice des dotations. Cette dernière permet de mesurer le taux de correction, grâce aux dotations de l'État, des inégalités de ressources des collectivités territoriales corrigées an fonction de leur charges. Le développement de l'intercommunalité a également un effet favorable dans la réduction des inégalités entre communes, en rendant possible la mutualisation des charges et des ressources, (notamment de taxe professionnelle, principale facteur d'inégalité entre communes) et en assurant une péréquation interne via la dotation d'intercommunalité, répartie en fonction des écarts de potentiels fiscaux des établissements publics de coopération intercommunale par rapport à la moyenne. Enfin, certaines réformes actuellement en cours d'élaboration ont pour objectif d'accentuer encore leur dimension péréquatrice. C'est en particulier le cas de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) qui devrait bénéficier, selon les orientations du plan « Espoirs banlieues » aux « communes pauvres avec des pauvres ».
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