Jacques Remiller
Question N° 126944 au Ministère des Transports
Question soumise le 24 janvier 2012
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'existence d'un plafond de places à tarif réduit pour les demandeurs d'emplois sur les trains de la SNCF. Les demandeurs d'emploi qui effectuent des déplacements dans le cadre de leurs recherches d'emploi, peuvent bénéficier d'une prise en charge partielle ou totale de leurs frais de transport de la part de Pôle emploi. Les aides au transport peuvent consister en bons de réservation (accès à des billets d'avion ou de train à tarif réduit), en bons de transport (prise en charge totale de billets de train ou d'avion) ou en bons de déplacement (participation aux frais de déplacement automobile). Tandis que les bons de transport et les bons de déplacement sont accessibles à certaines catégories de demandeurs d'emploi, aux signataires d'une convention de reclassement personnalisé ou d'un contrat de transition professionnelle, aux bénéficiaires des minima sociaux ou de l'aide au retour à l'emploi, les bons de réservation, sont, eux, accessibles à tous les demandeurs d'emploi. Ces aides sont conditionnées à un éloignement géographique du lieu d'entretien d'embauche de plus de 60 kilomètres aller-retour par rapport au domicile du demandeur d'emploi. Elles sont également conditionnées au fait que le poste convoité soit un contrat à durée indéterminé ou un contrat déterminé de 3 mois minimum. Or une habitante de sa circonscription, qui répondait à tous les critères fixés pour l'obtention de cette aide, se l'est vu refuser alors qu'elle avait déjà effectué les démarches pour obtenir un justificatif écrit de l'employeur qui souhaitait lui faire passer un entretien d'embauche et qu'elle était allée chercher un bon de participation à un trajet en train à Pôle emploi. Malgré ses démarches, le billet à tarif réduit, soit à 55 euros, lui a été refusé, au motif que le quota de places à tarif réduit était atteint pour ce train et la demandeuse d'emploi a été contrainte de payer un billet à plein tarif, soit 198 euros pour se rendre à son entretien. L'effet dissuasif de tels montants sur la mobilité géographique des demandeurs d'emploi n'a pas besoin d'être démontré. Aussi lui demande-t-il ce qu'il entend faire pour que la SNCF et Pôle emploi s'accordent pour supprimer ce plafond de billets à tarif réduit accordés dans le cadre des aides au transport pour les demandeurs d'emploi.
Réponse émise le 8 mai 2012
Le dispositif d'aide à la mobilité qui favorise notamment le transport des demandeurs d'emploi qui se rendent à un entretien de recrutement a été mis en place par Pôle emploi, dans le cadre d'une convention conclue avec la SNCF, entrée en vigueur le 1er janvier 2011, pour une durée d'un an, reconductible deux fois. Cette convention prévoit que lorsque le volume annuel de 100 000 voyages aller-retour est atteint à 80 %, la SNCF en informe Pôle emploi. Lorsque ce volume est atteint à 100 %, la SNCF est en droit de refuser toute demande de billet ou de réservation au titre de ce dispositif tarifaire. Seul Pôle emploi, compétent pour modifier cette tarification, pourrait décider, en accord avec la SNCF, d'en augmenter ou d'en supprimer le plafond de billets vendus à tarifs réduits. Certaines régions, en tant qu'autorités organisatrices de transport, proposent en outre des tarifications sociales complémentaires. C'est le cas notamment de la région Rhône-Alpes qui a mis en place une carte de réduction gratuitte et nominative (carte TER illico solidaire) pour favoriser les déplacements en région des demandeurs d'emploi ou des personnes en insertion. Cette carte ouvre droit à une réduction de 75 % sur le prix du billet plein tarif en 2nde classe et la gratuité pour les personnes âgées, ainsi que les moins de 26 ans qui se rendent à un entretien de recrutement ou un entretien préalable de formation professionnelle.
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