Jacques Remiller
Question N° 126932 au Ministère du Jeunesse
Question soumise le 24 janvier 2012
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur le droit au repos des moniteurs. En effet, dans son arrêt du 10 octobre 2011, le Conseil d'État a annulé le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif, décret pris en application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif. Aux termes de ce décret, désormais annulé, les moniteurs des colonies de vacances titulaires d'un contrat d'engagement éducatif ne bénéficient pas d'une période minimale de repos de 11 heures consécutives pour chaque période de 24 heures ou d'une période de repos compensateur ou de protection équivalentes. Le Conseil d'État, pour annuler ce décret, s'est appuyé sur une décision de la Cour de justice de l'Union européenne n° C428-09 du 14 octobre 2010, qui avait considéré que les dispositions du décret incriminées devaient être regardées comme incompatibles avec la directive du 4 novembre 2003 sur le temps de travail. Un groupe de travail a été constitué sur le contrat d'engagement éducatif pour étudier ce problème. Il lui demande de lui préciser quelles sont les pistes et les axes envisagés par ce groupe de travail.
Réponse émise le 15 mai 2012
Le contrat d'engagement éducatif (CEE) a été créé pour permettre à des personnes d'assurer occasionnellement des fonctions d'animateur ou de directeur dans les accueils collectifs de mineurs, les vacances adaptées organisées et les organisations d'activités de loisirs et d'activités sportives pour des enfants, des adolescents ou des adultes handicapés. Les dispositions réglementaires relatives à ce contrat de travail ont fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat qui, dans sa décision du 14 octobre 2011, a établi qu'il relevait du champ d'application de la directive européenne n° 2003-88 CE du 4 novembre 2003 concernant l'aménagement du temps de travail. Dans ces conditions, ce type de contrat devait être désormais soumis à l'obligation d'un repos quotidien de 11 heures consécutives. La conséquence principale de cette décision était donc l'obligation pour les organisateurs concernés de recruter un grand nombre d'animateurs supplémentaires ce qui aurait immédiatement entraîné un surcout importantt des séjours pour 1,4 million d'enfants. C'est pourquoi le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la secrétaire d'Etat chargée de la jeunesse et de la vie associative ont souhaité installer avec le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, un groupe de travail sur le contrat d'engagement éducatif. Son objectif principal a été de préparer l'évolution du CEE et, plus largement, de mener une réflexion collective sur l'avenir du secteur de l'accueil collectif de mineurs (ACM). Présidé par Monsieur André NUTTE, inspecteur général des affaires sociales honoraire, et réunissant des représentants des différentes parties prenantes, ce groupe de travail a formulé des propositions visant à aboutir à une solution pérenne, respectueuse de l'économie du secteur et juridiquement viable. C'est dans ce cadre qu'une disposition législative relative à la mise en oeuvre d'un repos compensateur équivalent, dérogatoire à la règle du repos quotidien pour les titulaires d'un CEE intervenant dans le cadre de séjours avec hébergement (moniteurs et directeurs de colonies de vacances), a été introduite dans la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives qui a été définitivement adoptée le 29 février. L'article 124 de la loi, seul moyen de mettre en conformité le contrat d'engagement éducatif avec la loi permet de sécuriser le modèle économique des colonies de vacances. Le groupe de travail a proposé une répartition des repos compensateurs en fonction de la taille et de la durée des séjours. Ce travail a servi de base à l'élaboration du décret d'application, qui une fois paru, permettra de garantir la bonne tenue des séjours des prochaines vacances, et notamment des vacances d'été, qui concentrent le plus grand nombre de départs. Grâce au travail soutenu et efficace du groupe de travail et à la mobilisation des parlementaires, la secrétaire d'Etat chargée de la jeunesse et de la vie associative se félicite de cette solution qui permet d'assurer le maintien des colonies de vacances pour tous.
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