Chantal Robin-Rodrigo
Question N° 126878 au Ministère des Transports
Question soumise le 24 janvier 2012
Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les réponses aux questions écrites suivantes : n° 36824, Journal officiel du 10 mars 2009, page 2312, du secrétaire d'État aux anciens combattants, n° 13553, Journal officiel du 17 novembre 2009, page 10954, de M. le secrétaire d'État aux transports et n° 65508, Journal officiel du 9 février 2010, page 1401, de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie. Dans sa réponse à la question écrite 78526 du 11 mai 2010, réponse du 29 novembre 2011, page 12519, M. le ministre de la défense et des anciens combattants indique que les bonifications de campagne double pour les marins ayant servi pendant un conflit, en l'occurrence la guerre d'Algérie, relève de la compétence du ministre en charge des transports. Par ailleurs, les réponses précédentes indiquent que « le principe général du droit, mis en oeuvre par l'ensemble des régimes de retraite et reconnu par la jurisprudence, tiré du caractère définitif et irrévocable d'une pension déjà concédée, fait obstacle à la satisfaction des demandes individuelles qui seraient présentés aux divers régimes de retraite quand bien même leur légitimité ne serait pas discutée ». Or les circulaires n° 2233 du 13 mars 1974 et n° 42-81 du 12 juin 1981 de l'Établissement national des invalides de la marine, régime social des marins (marine marchande et pêche), prouvent que les dossiers d'un certain nombre de retraités qui étaient clos ont été rouverts pour y insérer les bonifications de campagne. Elle lui demande donc, s'agissant de fonctionnaires ou marins à la retraite, alors que leurs dossiers sont clos, ce qui peut faire obstacle à un nouvel examen de leur situation afin d'y faire figurer les bonifications de campagne double pour les fonctionnaires, simple pour les marins.
Réponse émise le 8 mai 2012
Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde le bénéfice de campagne double aux militaires et aux appelés du contingent pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu. Les régimes spéciaux de retraite, dont le régime spécial des marins, sont susceptibles d'être concernés par l'attribution de ce bénéfice. La transposition de la solution retenue par le Conseil d'Etat au code des pensions de retraite des marins doit être étudiée par l'ensemble des ministères en charge de la tutelle de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), dont le ministère chargé du budget. Le ministère chargé du budget a été saisi de ce dossier et étudie actuellement les possibles modalités de cette transposition, notamment pour ce qui concerne la validation des circonstances de temps et de lieu créant des situations de combat ou de risque pour la navigation liée aau conflit.
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