Richard Mallié
Question N° 126857 au Ministère de la Justice
Question soumise le 24 janvier 2012
M. Richard Mallié attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Cet article donne la possibilité aux collaborateurs, remplissant certaines conditions, de bénéficier de dérogations pour intégrer la profession d'avocat. Le garde des sceaux avait exprimé sa volonté qu'une telle réforme ait lieu en accord avec la profession. Or la profession, à travers le conseil national des barreaux, s'est prononcée favorablement quant à cette mesure les 23 et 24 septembre 2011 lors de son assemblée générale. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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