Michèle Tabarot
Question N° 126835 au Ministère de la Culture
Question soumise le 24 janvier 2012
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation de la presse écrite. Dès 2008, le Gouvernement s'est mobilisé en faveur du soutien de la presse avec la tenue des états généraux de la presse. Les mesures issues de cette grande concertation sont extrêmement positives pour le monde de la presse. Cependant, les évènements récents relatifs à certains titres de la presse nationale réclament une grande vigilance quant aux mesures envisageables pour préserver ces titres de la disparition. Aussi, elle souhaiterait que le ministre puisse préciser les intentions du Gouvernement en ce domaine et rappeler aussi les mesures déjà prises pour soutenir la presse dans son ensemble.
Réponse émise le 17 avril 2012
Les États généraux de la presse écrite, qui se sont tenus à l'automne 2008, ont permis de s'accorder sur un certain nombre de mesures à mettre en œuvre pour la presse française. Lors de son discours du 23 janvier 2009, le Président de la République a proposé la mise en œuvre d'un plan triennal, afin de permettre à la presse de sortir de la crise qu'elle traverse et d'affronter le virage technologique. D'importants moyens financiers supplémentaires ont été affectés aux mesures de soutien et de développement de la presse. Les différentes lois de finances rectificatives intervenues en 2009, ainsi que le décret d'avance n° 2009-1368 du 9 novembre 2009 ont ouvert 163,3 M€ de crédits supplémentaires pour 2009 au titre du budget général. Pour 2010, l'effort budgétaire s'est traduit par une hausse de 50 % par rapport aux crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2009, soit 417,8 M€ en 2010 contre 277,7 M€ en 2009. La loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a ouvert des crédits à hauteur de 421, 47 M€ sur le programme 180. Pour 2012, la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 portant loi des finances 2012 a ouvert un montant de crédits de 385,8 M€ sur le programme 180. Sur le fond, le plan issu des États généraux a permis de mettre en place plusieurs mesures de soutien exceptionnel pour faire face à la conjoncture économique : un moratoire d'un an sur les augmentations tarifaires postales prévues en 2009, un soutien exceptionnel aux diffuseurs spécialistes et indépendants avec une aide directe correspondant à un allègement de 30 % de leurs cotisations sociales ou le doublement des crédits inscrits au fonds d'aide aux quotidiens à faibles ressources publicitaires. Les mesures issues des États généraux ont également eu pour ambition de réformer en profondeur les structures du secteur, afin de l'adapter aux évolutions du numérique avec notamment la définition d'un nouveau régime juridique pour les services de presse en ligne et la mise en place du fonds d'aide au développement des services de presse en ligne. La modification de certains dispositifs fiscaux en faveur de la presse en ligne comme l'exonération de contribution économique territoriale, ou extension du bénéfice de la provision pour investissement a complété utilement la mise en place de ce nouveau fonds d'aide aux projets. Les efforts de l'Etat ont également portés sur l'évolution des pratiques professionnelles et la gestion des nouvelles compétences, avec la mise en place rapide d'un vaste de plan de soutien à la formation matérialisé par la signature d'un Engagement de Développement des Emplois et des Compétences (EDEC) d'une enveloppe de 18 millions sur trois ans. Cet engagement de développement de l'emploi et des compétences est assorti d'une réflexion de fonds sur l'évolution des moyens mis en œuvre par la profession et l'Etat au service de la formation initiale et continue. Il manquait à ces multiples dispositifs d'encouragement un cadre sécurisé de rémunération des journalistes dans leur pratiques plurimedia. Après de nombreuses années d'insécurité juridique, l'adaptation du Code de la propriété intellectuelle a permis de mieux encadrer juridiquement les droits d'auteur des journalistes pour l'exploitation de leurs œuvres, en assurant une plus grande sécurité juridique des éditeurs de presse, et en préservant les droits des journalistes sur leurs œuvres. Les États généraux ont permis par ailleurs de redynamiser et moderniser la vente au numéro, par le renforcement de l'aide à la modernisation des diffuseurs de presse dès 2009, par l'identification et la levée des obstacles à la création de nouveaux points de vente, et notamment des kiosques, et enfin par un plan de restructuration du niveau 2 (dépôts de presse).Un soutien massif au portage de la presse a été décidé, se traduisant par une forte augmentation de l'aide directe au portage et par l'exonération partielle des charges sociales patronales appliquées aux porteurs de presse. Ces différentes mesures ont permis d'accompagner le basculement vers un modèle d'information nouveau alliant le papier et le numérique, tout en confortant les structures traditionnelle de diffusion de la presse. Néanmoins, la crise affectant le secteur a conduit récemment un certain nombre de titres emblématiques (France-Soir et La Tribune) à opérer une mutation stratégique fondamentale, en abandonnant leur édition papier pour passer entièrement en version numérique. Conscient des difficultés profondes que rencontrent encore les éditeurs de presse dans ce contexte, le Président de la République avait annoncé dès 2009 une « réorganisation profonde du système des aides à la presse » destinée à « améliorer l'équation économique des entreprises de presse et renforcer leurs fonds propres ». Le 14 janvier 2011, le ministre de la Culture et de la Communication a lancé les travaux d'une instance de concertation sur la réforme des aides à la presse, dont les travaux avaient pour objet de réfléchir aux meilleurs moyens de clarifier les objectifs des aides, de modifier leur gouvernance et de contrôler leur utilisation. Parmi les objectifs que le ministre de la Culture et de la Communication a assignés à l'instance de concertation figurait celui de rendre plus cohérente et lisible la stratégie de l'État en matière de soutien à l'investissement des entreprises de presse. Les représentants des éditeurs réunis au sein de l'instance présidée par Roch Olivier Maistre, ont confirmé les trois principaux axes de la réforme que sont l'instauration d'une gouvernance rénovée autour d'espace de dialogue rénové, d'un partenariat public/privé clarifié autour du principe de contractualisation qui alimentera le cadre d'une évaluation renforcée de l'intervention publique, de sa pertinence et de son adaptation permanent aux nouveaux enjeux de la profession, et enfin d'une mise en cohérence d'une série d'aides directes avec notamment la création d'un fonds stratégique unique pour le développement de la presse, qu'elle soit physique ou numérique. La réforme introduit plus de transparence avec la publication de l'état annuel des montants attribués et leur ventilation par bénéficiaire dans le respect du secret des affaires. Elle combine une évaluation renforcée des besoins et de l'efficacité des aides, à une meilleure coordination des mécanismes de soutien, et une meilleure prise en compte du numérique. Dans le cadre du nouveau fonds stratégique, des incitations sous forme de bonifications des aides seront accordées aux entreprises dans le cas de mutualisation des moyens de portage. Un système similaire de bonification sera accordé aux entreprises ayant fait un effort particulier en matière de développement durable et de respect des normes de qualité, de responsabilité sociale, notamment liée à des engagements en faveur de la diversité, de développement de la formation permanente, de développement de l'impression numérique, de projets collectifs. Ce fonds sera piloté par un comité d'orientation paritaire. Pour leur part, les aides au pluralisme (aides aux quotidiens à faibles ressources publicitaires, aide à la presse hebdomadaire régionale) seront préservées. Les professionnels réunis dans l'instance de concertation se sont unanimement ralliés aux trois principaux axes de modernisation présentés par le ministre de la Culture et de la Communication en janvier 2011 et un décret réformant les aides à la presse est en cours de signature afin que la réforme entre en application dès 2012.
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