Jacques Remiller
Question N° 126820 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 24 janvier 2012
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la question des réfugiés ayant fui la Lybie et se trouvant désormais dans les camps de réfugiés en Tunisie et en Egypte. Plusieurs milliers de personnes, en majorité des Somaliens, des Érythréens et des Soudanais, y sont actuellement accueillies dans des conditions difficiles et sans aucune perspective. Le haut-commissariat aux réfugiés, appelant à un esprit de solidarité envers ces personnes réfugiées mais aussi avec l'Egypte et la Tunisie qui assument leur prise en charge, oeuvre pour la mise en oeuvre de programmes de réinstallation. Alors que les États-unis, la Norvège ou encore l'Australie ont répondu positivement en accueillant plusieurs centaines de ces réfugiés, le Gouvernement français reste sourd à cet appel. Il semble même que ces réfugiés ne pourraient bénéficier des offres de réinstallation agréées avec le HCR dans le cadre du programme annuel de réinstallation prévu pour l'année 2011. Au niveau européen, le Gouvernement a souligné, début novembre 2011, en réponse à une question écrite, que « les efforts se poursuivent pour parvenir dès que possible à un accord sur le projet de programme européen de réinstallation, qui vise à coordonner et mettre en cohérence les offres de réinstallation des États membres ». Alors que cette année est celle de la célébration des soixante ans de la convention de Genève, il souhaite connaître les actions entreprises au niveau national et communautaire par le Gouvernement français afin de parvenir à trouver une solution pour ces personnes réfugiées.
Réponse émise le 15 mai 2012
Face à la défaillance d'un Etat qui, au mépris de sa responsabilité première de protéger sa population, massacrait des civils, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté, le 26 février 2011, la résolution 1970 appelant notamment à faciliter l'aide humanitaire puis, le 17 mars 2011, la résolution 1973 autorisant les Etats membres des Nations Unies à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les populations civiles en Libye. La France, dans le cadre strict des résolutions 1970 et, surtout, 1973, du Conseil de sécurité, est intervenue pour protéger la population des frappes des forces du régime de Kadhafi. En étroite coopération avec l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) et le Haut commissariat pour les réfugiés (HCR) et en lien avec l'Union européenne et ses partenaires européens, la France a participé à l'organisation de l'accueil, dans les pays frontaliers, des personnes ayant fui la Libye ainsi que le rapatriement de certains ressortissants d'Etats tiers. De plus, l'Unionn européenne et ses Etats membres, dont la France, ont mobilisé plus de 154,9 millions d'euros (crédits européens, crédits nationaux et assistance en nature) pour répondre aux besoins humanitaires et de rapatriement induits par la crise libyenne. En outre, la France a milité au niveau européen pour le développement de solutions plus pérennes telles que le programme de protection régional ou encore le programme européen de réinstallation. L'objectif du programme de protection régional européen est, en coopération avec le HCR, de contribuer à renforcer les capacités de protection en Afrique du Nord (mise en place des structures administratives nécessaires au traitement des demandes d'asile, amélioration des conditions d'accueil, formation des personnels en charge des réfugiés) et de promouvoir des solutions durables (rapatriement dans le pays d'origine, intégration dans le pays d'accueil ou réinstallation dans un pays tiers). C'est à ce titre que la Commission européenne a signé, en décembre dernier, un programme de protection régional européen avec le HCR à hauteur de 3,6 millions d'euros. Ce programme est destiné à la Tunisie, à l'Egypte et à la Libye. La France regrette que le personnel du HCR n'ait pas pu être déployé sur le terrain, faute d'un accord avec les autorités libyennes, que le HCR espère voir signer dans les six prochains mois. La France sera bien entendu aux côtés du HCR, si celui-ci en formule la demande, pour l'appuyer autant que de besoin. La France plaide également pour parvenir à un accord sur le projet de programme européen de réinstallation, qui vise à coordonner et mettre en cohérence les offres de réinstallation agréés entre les Etats membres et le HCR. Cela permettrait de renforcer les engagements de l'Union en matière de réinstallation et de contribuer ainsi à la mise en oeuvre de solutions durables. En dépit des fortes pressions auxquelles son système d'asile national est soumis, la France continue naturellement d'assurer, dans le plein respect des conventions internationales pertinentes et tout particulièrement du principe de non refoulement, un traitement satisfaisant des demandes d'asile qui lui seraient présentées par des personnes ayant fui la Libye.
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