Thierry Lazaro
Question N° 126783 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 24 janvier 2012
M. Thierry Lazaro expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qu'avec la mondialisation et l'augmentation du volume des échanges entre les pays, la contrefaçon est un phénomène qui devient de plus en plus difficile à combattre. Elle a suivi l'évolution des échanges : alors qu'elle s'était longtemps concentrée sur les produits de grandes marques, elle affecte désormais des productions industrielles de masse. Les filières de contrefaçon, mieux structurées, se sont professionnalisées tant au niveau de leur savoir-faire qu'au niveau des réseaux de distribution, profitant ainsi de l'essor des nouvelles technologies, internet en premier lieu. Si l'Union européenne, et la France en particulier, se préoccupent depuis longtemps d'endiguer la contrefaçon au travers du contrôle aux frontières de l'Europe, une part importante des flux de contrefaçon, ceux qui prennent place de pays tiers à pays tiers, reste en dehors de tout contrôle. Cette prolifération rend particulièrement complexes et coûteuses les actions de lutte contre la contrefaçon conduites par nos entreprises qui sont touchées par ce phénomène. Elles engagent des frais considérables pour, d'une part, identifier les filières dans les pays contrefacteurs et les réseaux de distribution sur leurs marchés de référence et, d'autre part, procéder à des saisies dans ces pays et engager des procédures judiciaires souvent aléatoires. Les PME françaises en sont les premières victimes : leurs dépenses pour lutter contre la contrefaçon dans les pays tiers sont de plus en plus lourdes : sociétés d'intelligence économiques, équipes internes dédiées, dépenses de laboratoire et d'analyses, frais d'avocats et de contentieux, etc. Elles n'ont pas le choix car il en va de la sauvegarde de leur patrimoine immatériel, que ce soit de leur savoir-faire ou de leurs marques. Et, bien évidemment, il s'agit pour elles de sauvegarder leurs emplois et leurs investissements. Il est donc particulièrement crucial aujourd'hui de favoriser des dispositifs permettant de soutenir les entreprises, notamment les PME dans ce domaine. Le crédit d'impôt-recherche pourrait venir en aide aux PME françaises qui sont la cible des contrefacteurs. Créé en 1983 et pérennisé par les lois de finances de 2004 et de 2008, le crédit d'impôt recherche a pour but de favoriser l'effort de recherche-développement de nos entreprises en leur accordant un crédit d'impôt pour leurs dépenses de R et D localisées au sein de la Communauté européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'espace économique européen. Il apparaît que certaines dépenses relatives à la propriété industrielle sont d'ores et déjà éligibles au crédit d'impôt recherche, notamment les frais de dépôt, de maintenance et de défense des brevets (honoraires versés aux conseils en brevets, frais de défense des brevets exposés en particulier dans le cadre d'actions en contrefaçon : frais de justice (avocats, experts judiciaires), dépenses de personnels, pour des dépenses faites en France ou exposées à l'étranger si elles sont imposables en France. Or les dépenses de lutte anti-contrefaçon pour les marques, les dessins et modèles et les concessions de licence ne sont pas aujourd'hui éligibles au dispositif du crédit d'impôt-recherche. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis quant à l'extension du crédit d'impôt-recherche aux dépenses engagées par les PME en matière de lutte contre la contrefaçon, contribuant à la fois à la sauvegarde de l'innovation, de l'emploi et à la compétitivité de nos entreprises.
Réponse
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