Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 126733 au Ministère de la Justice
Question soumise le 24 janvier 2012
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application du rapport intitulé « L'ambition raisonnée d'une justice apaisée » rédigé par Serge Guinchard. Une des propositions de ce rapport avait été mise en oeuvre par le décret du 29 décembre 2009 simplifiant l'articulation des contentieux civils de première instance. Il lui serait agréable de connaître le bilan de l'application de ce décret.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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