Jean-Pierre Kucheida
Question N° 126731 au Ministère de la Justice
Question soumise le 24 janvier 2012
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences de la fermeture des tribunaux d'instance. Fermés depuis le mois de janvier 2010, ces tribunaux prouvent par leur absence l'utilité qu'ils revêtaient pour les justiciables des territoires qu'ils couvraient. En deux années à peine, les conciliateurs de justice ont vu leur activité doubler. En effet, les justiciables les saisissent de leurs problèmes plutôt que d'avoir à parcourir des distances significatives pour rejoindre les rares tribunaux d'instance ayant survécu aux fermetures. Les conciliateurs ont dû faire évoluer leur pratique pour apporter un conseil ou proposer des recours dans des champs de compétences pour lesquels ils n'étaient pas sollicités jusqu'alors : les litiges entre locataires et propriétaires, les abus des démarchages à domicile... De surcroît, les justiciables font appel au conciliateur de justice pour préserver la gratuité du service public de la justice disparue avec l'instauration de la taxe justice de 35 euros. Pour autant, il lui rappelle que les conciliateurs ne sont pas des magistrats. Leurs arbitrages ne valent pas décision judiciaire. Ils ne sont donc pas opposables ce qui trahit le recul de la justice dans nos territoires. En conséquence, il lui demande de bien vouloir améliorer les conditions d'exercice des conciliateurs de justice et de lui préciser les moyens qu'il pourrait employer pour ce faire.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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