Jacques Remiller
Question N° 126664 au Ministère du du territoire
Question soumise le 24 janvier 2012
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission est la suivante : rebaser les crédits relatifs aux salaires des assistants d'éducation de l'enseignement agricole public de la même manière que ceux relatifs aux assistants des autres programmes de la mission. Les emplois d'assistance éducative, reconduits de manière récurrente, devraient être décomptés sous le plafond d'emplois du ministère et donc de la mission. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
Réponse émise le 15 mai 2012
L'enseignement agricole participe pleinement aux évolutions des politiques éducatives de la Nation. Le ministère chargé de l'Agriculture et le ministère chargé de l'Education Nationale, en lien avec le ministère chargé du budget, veillent à la cohérence des orientations budgétaires applicables à ces deux systèmes d'enseignement. Elles s'inscrivent notamment dans le cadre commun de la politique de maîtrise des dépenses publiques, ce qui implique une coordination de plus en plus étroite du pilotage budgétaire des programmes gérés par les deux Ministères. Des progrès ont été accomplis pour mieux coordonner les règles de gouvernance de ces programmes, mais il n'a pas encore été possible, dans un contexte contraint, d'harmoniser complètement le calcul de la subvention versée aux établissements d'enseignement pour rémunérer les assistants d'éducation. Dans le cadre de l'organisation déconcentrée du ministère chargé de l'Agriculture, des opérations de fongibilité au niveau régional peuvent permettre d'adapter les dotations des établissements.
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