Francis Saint-Léger
Question N° 12663 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 11 décembre 2007
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la réforme de notre politique de transport dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Il désire connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 29 novembre 2011
Le Grenelle de l'environnement a permis de définir de nombreux objectifs et engagements. Dans ce processus, aujourd'hui en cours de mise en oeuvre, les transports occupent une place centrale, justifiée par le fait que ce secteur est responsable de près d'un quart des émissions de gaz à effet de serre de notre pays. Les actions retenues pour les transports doivent répondre à l'objectif global de réduction de 20 % d'ici à 2020 des émissions de gaz à effet de serre, comme le préconise l'Union européenne pour l'ensemble des secteurs. Elles peuvent se regrouper selon quatre axes. En premier lieu, il s'agit de conforter les investissements en faveur des lignes ferroviaires à grande vitesse en développant 2 000 km de lignes à grande vitesse d'ici 2020, et 2 500 km supplémentaires à plus long terme. Ces objectifs sont complémentaires avec la nécessité de remettre à niveau et de moderniser le réseau existant. Un second axe est le développement des transports collectifs urbains et régionaux. L'État s'est engagé à multiplier par cinq le kilométrage des réseaux de transport collectif en site propre (TCSP) hors de l'Île-de-France. Afin d'atteindre cet objectif, il s'est engagé à mobiliser 2,5 Mdeuros d'ici 2020 au titre du cofinancement des projets des collectivités territoriales de province. Deux appels à projets en faveur des transports urbains ont déjà été organisés et ont permis d'engager une participation financière de l'État de 1,3 Mdeuros pour cofinancer la création de plus de 1 000 km de lignes nouvelles. Une nouvelle impulsion au développement des transports urbains est donnée par de nouvelles ressources financières allouées aux autorités organisatrices. Il s'agit notamment de : la taxe forfaitaire sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant de la réalisation d'infrastructures de transports collectifs en site propre, et ; le versement transport spécifique aux communes touristiques de moins de 10 000 habitants, situées en dehors de l'Île-de-France. Les communes et établissements publics comprenant une ou plusieurs communes touristiques de plus de 10 000 habitants pourront désormais majorer de 0,2 % le taux de versement qui leur est applicable en fonction de leur population ; l'expérimentation du péage urbain pour une durée de trois ans, à la demande de l'autorité organisatrice des transports urbains. Il concernera les agglomérations volontaires de plus de 300 000 habitants dotées d'un plan de déplacements urbains approuvé prévoyant la réalisation d'un transport collectif en site propre. Enfin, la création de l'Agence française de l'information multimodale et de la billettique (AFIMB) a pour objectif de soutenir la normalisation indispensable à l'interopérabilité et de mettre les systèmes d'information développés au plan local ou régional en communication par la création d'une plate-forme électronique permettant la recherche d'itinéraires d'un sous-ensemble territorial à un autre sur de longues distances. Le troisième axe consiste à favoriser le report des marchandises du mode routier vers les modes plus respectueux de l'environnement. Les nouveaux objectifs que s'est fixés le Gouvernement traduisent sa volonté de promouvoir les transports ferroviaires, fluviaux et maritimes en faisant progresser la part modale du non-routier et du non-aérien de 14 % à 25 % à l'échéance 2022. La réussite de ces objectifs passe avant tout par la reconquête de parts de marché par le fret ferroviaire : la croissance des modes les plus respectueux de l'environnement devrait en effet être assurée à 85 % par le mode ferroviaire et à 15 % par le fluvial. C'est pour répondre à ces enjeux, et malgré les conséquences perceptibles de la crise économique, que le Gouvernement a lancé, le 16 septembre 2009, la mise en oeuvre d'un engagement national pour le fret ferroviaire (ENFF), qui doit permettre de redonner un avenir au transport ferroviaire de marchandises. Cet engagement représente, par ailleurs, un engagement financier considérable, essentiellement porté par l'État, avec un investissement global de plus de 7 Mdeuros d'ici à 2020. Ce programme d'actions porte tout à la fois sur des secteurs innovants (notamment autoroutes ferroviaires, transport combiné, transport de fret à grande vitesse actuellement assuré en mode aérien, opérateurs ferroviaires de proximité et amélioration de la desserte ferroviaire des ports) et sur des actions plus classiques (actions sur l'accès et les investissements sur infrastructures, définition d'un réseau orienté fret). Pour encourager le report modal, le transport fluvial fait également l'objet de mesures de soutien visant notamment à alléger les contraintes et les coûts pesant sur les entreprises de transport fluvial et à accroître la compétitivité de la flotte. Différentes actions sont engagées à cet égard. Le plan d'aide à la modernisation 2008-2012 doté budget de 16,5 Meuros permet d'équiper la flotte, pour l'adapter à de nouveaux marchés et de l'équiper de moteurs « propres ». De plus, le Parlement a voté une exonération de la taxe intérieure à la consommation pour le carburant du transport de marchandises et de passagers par voie fluviale (appelée généralement « TIPP »), dans le cadre de la loi de finances 2011 : celle-ci s'applique depuis le 1er janvier 2011. Cette mesure ramène le coût de l'avitaillement en France à un niveau comparable à celui pratiqué dans les États membres voisins. Le Président de la République a rappelé, le 5 avril dernier, son attachement au développement du transport fluvial à l'occasion de la table ronde organisée avec les professionnels du secteur à Nesle. Il a demandé, à cette occasion, une disposition fiscale favorable au rachat de nouveaux bateaux plus performants soit adoptée (disposition relative à l'étalement des plus-values de cessions des bateaux). S'agissant des infrastructures fluviales, un effort sans précédent de remise en état et de modernisation du réseau est en cours. Celui-ci représente un investissement de l'ordre de 840 Meuros sur la période 2010-2013, appliqué prioritairement au réseau à grand gabarit, porteur du développement du fret fluvial. En outre, la réalisation de nouvelles liaisons à grand gabarit reliées aux grandes voies d'eau européennes permettra de faire bénéficier le transport fluvial d'un important « effet réseau ». La procédure en vue de la réalisation du canal Seine-Nord Europe dans le cadre d'un partenariat public-privé a été engagée et le Président de la République a annoncé le 5 avril 2011 le lancement du dialogue compétitif en vue de l'attribution du contrat. Par ailleurs, les études sur la liaison Saône-Moselle/Saône-Rhin sont poursuivies dans l'objectif d'organiser un débat public d'ici 2012. Le renforcement de l'offre de service du réseau fluvial permettra de mieux répondre aux besoins des professionnels du transport. Cela implique de faire évoluer l'organisation actuelle du service public de la voie d'eau afin de disposer d'un établissement public de l'État, acteur complet, cohérent et responsable de la voie d'eau, maîtrisant l'ensemble des leviers de son action. À cet effet, le projet de loi relatif à l'Agence nationale des voies navigables qui sera présenté au Parlement dans le courant de l'automne 2011 propose de regrouper dès le 1er janvier 2013, au sein d'une même structure, les services de Voies navigables de France (VNF) et les services de navigation auparavant mis à la disposition de VNF. Enfin, la France est un pays de grande tradition maritime : les ports français doivent retrouver leur place au premier rang mondial. Pour cela, il faut améliorer leur attractivité par rapport aux ports des pays voisins. Dans cette perspective, leur desserte par voies ferroviaires et fluviales doit être améliorée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.