Jacques Remiller
Question N° 126627 au Ministère du du territoire
Question soumise le 24 janvier 2012
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés que rencontrent les éleveurs d'ovins en Ariège en raison des attaques répétées de grands corbeaux sur leurs cheptels. Les éleveurs signalent un accroissement du nombre de ces oiseaux, classés parmi les espèces protégées, et estiment à ce titre qu'une indemnisation des dégâts qu'ils subissent serait légitime. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il existe un dispositif d'indemnisation de ce type de dégât ou s'il est envisagé d'en mettre un en place.
Réponse émise le 21 février 2012
Le Grand Corbeau (Corvus corax) est une espèce strictement protégée au titre de la Convention de Berne. Au niveau national, il est protégé au titre de l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. La destruction, l'enlèvement des œufs et des nids, la mutilation, la perturbation, la capture ou l'enlèvement du Grand Corbeau dans le milieu naturel sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps.Cependant, pour autant que des dégâts importants aux cultures ou aux élevages puissent être attribués au Grand Corbeau, dès lors que les dispositifs de dissuasion et de protection s’avèrent inefficaces, une dérogation aux mesures de protection peut être demandée.Il n'existe pas de dispositif d'indemnisation de ces dégâts. S'agissant d'une espèce protégée, le Conseil d'Etat a affirmé, à plusieurs reprises, que l'Etat n'était pas obligé d'indemniser les dégâts qu'elle cause. En outre un tel dispositif relèverait de la compétence du Ministère chargé de l'Ecologie.
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