Philippe Folliot
Question N° 126623 au Ministère du de l'État
Question soumise le 24 janvier 2012
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la problématique de la cohérence entre les mutuelles publiques et la réforme des retraites pour cause d'invalidité. De nombreuses collectivités proposent à leurs employés de contracter avec des mutuelles pour leur assurer un complément de revenu en cas d'invalidité. Or la plupart de ces contrats ont été conclu avant la réforme qui repousse l'âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans. Par ailleurs, nombre de ces contrats sont rédigés en prenant compte un départ à la retraite à 60 ans. Ainsi, de nombreuses personnes en invalidité perçoivent une rente d'invalidité de la mutuelle jusqu'à 60 ans, date à laquelle ils devraient être à la retraite. Avec la réforme, il se trouve cette date est repoussée et les bénéficiaires du contrat ne bénéficient ni de la rente d'invalidité, ni de leur pension de retraite pendant les deux années séparant 60 de 62 ans. Cette situation concerne un nombre croissant de personnes. Il lui demande donc de faire la lumière sur la situation de ces personnes et de ces contrats d'assurance.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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