Jacques Remiller
Question N° 126618 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 24 janvier 2012
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition formulée dans le livre blanc sur la sécurité consistant à étendre aux infractions les plus graves, notamment les homicides volontaires ou les enlèvements, les régimes dérogatoires de la garde à vue prévus aujourd'hui pour le terrorisme, la criminalité organisée et le trafic de stupéfiants. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oeuvre de celle-ci.
Réponse émise le 22 mai 2012
Sous l'autorité du Président de la République, la politique de sécurité menée depuis 2002 a produit des résultats très importants, qui témoignent du bien-fondé des actions engagées et de la mobilisation et de l'efficacité des policiers et des gendarmes. La comparaison avec la situation qui prévalait entre 1997 et 2002 l'illustre. La délinquance générale a reculé de 17 % depuis 2002, alors qu'elle avait augmenté de 17,8 % entre 1997 et 2002, et l'année 2011 a constitué la neuvième année consécutive de baisse de la délinquance. Des réformes majeures ont été accomplies, pour doter les forces de l'ordre de moyens juridiques et matériels accrus, avec un recours croissant à la technologie (fichiers, vidéoprotection, police technique et scientifique, etc.), pour moderniser et optimiser leur organisation, adapter leur modes d'actions aux évolutions de la délinquance, développer les partenariats et la coordination de l'ensemble des acteurs concernés (collectivités territoriales, secteur de la sécurité privée, ettc.). La prévention de la délinquance et l'aide aux victimes sont des composantes majeures de cette politique. Il va de soi que la mobilisation doit se maintenir et s'amplifier, pour poursuivre l'adaptation de la riposte aux évolutions de la criminalité et pour continuer à faire reculer la délinquance. De ce point de vue, la capacité de l'Etat d'anticiper et de conserver l'initiative est fondamentale. C'est la raison pour laquelle le ministre de l'intérieur, avait demandé à M. Michel Gaudin, préfet de police, et à M. Alain Bauer, criminologue, d'élaborer, avec divers spécialistes (préfets, magistrats, policiers, gendarmes, etc.), un Livre blanc sur la sécurité publique pour la décennie à venir. Le Livre blanc sur la sécurité publique, remis au ministre de l'intérieur au mois de novembre 2011, constitue un travail de grande qualité qui ouvre de nombreuses pistes et éclaire les orientations et les décisions des mois et années à venir. Il s'agit d'un travail d'analyse prospective mais non d'un document de programmation. Dès lors, il ne fait pas l'objet d'un suivi spécifique impliquant l'adoption ou le rejet de telle ou telle préconisation. Pour autant, le ministre de l'intérieur souscrit à nombre des orientations proposées et considère que ce travail, dont plusieurs des propositions vont dans le sens des actions déjà entreprises par le Gouvernement, doit utilement nourrir les travaux en cours et les choix à venir. Le ministre de l'intérieur souhaite en particulier assurer le parlementaire que le renforcement de la présence des forces de l'ordre sur la voie publique constitue une priorité de son action, dont témoignent en particulier les patrouilleurs de la police nationale, les mesures prises pour accentuer la présence et les contacts des militaires de la gendarmerie sur le terrain (recours accru aux réservistes, mécanisme permettant le rachat de jours de congés afin d'augmenter leur disponibilité opérationnelle, etc.) ou l'implication accrue des forces mobiles de police et de gendarmerie dans les missions de sécurisation. La politique de mutualisation et de coopération entre police nationale et gendarmerie nationale se poursuit aussi, sur le plan logistique et sur le plan de l'organisation, avec notamment les coopérations opérationnelles renforcées dans les agglomérations et les territoires. La qualité de l'accueil et du service rendu à la population est également un objectif prioritaire et il peut être indiqué, à titre d'exemple, que l'inspection générale de la police nationale effectue régulièrement des contrôles inopinés sur l'accueil téléphonique et la prise en compte des appels « 17 police secours ». Parallèlement, d'importants efforts continueront d'être consentis pour renforcer les relations entre les forces de police et la population et améliorer encore l'accueil du public, notamment par un recours accru aux réservistes et au service volontaire citoyen dans la police et la gendarmerie ou, plus globalement, la promotion de la participation citoyenne aux actions de prévention. L'aide aux victimes constitue un autre axe central de cette politique et le service de pré-plainte en ligne, dont l'expérimentation a été étendue à deux nouveaux départements, sera généralisé dans toute la France à partir de cette année. Le ministre a par ailleurs décidé de maintenir et de développer l'implantation des intervenants sociaux dans les services de police et de gendarmerie mais souhaite rappeler que l'extension du dispositif passe par un effort des collectivités territoriales qui contribuent au financement de ces postes. L'honorable parlementaire peut être assuré que l'ensemble des propositions formulées dans le Livre blanc sur la sécurité publique vont faire l'objet de la plus grande attention dans les mois à venir.
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