Marie-Hélène Amiable
Question N° 12657 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 11 décembre 2007
Mme Marie-Hélène Amiable attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de la suppression de l'exonération de la redevance audiovisuelle accordée jusqu'à présent aux personnes âgées de plus de soixante-cinq ans non imposables et à celles de plus de soixante ans aux faibles revenus. Cette exonération, dont la suppression a été votée lors du projet de loi de finances pour 2004, et confirmée par un amendement au projet de loi de finances pour 2008, concernerait environ 780 000 foyers à revenus modestes. Cette suppression aura des conséquences importantes sur le pouvoir d'achat de personnes âgées souvent seules, aux revenus déjà modestes, premières touchées par l'instauration de franchises médicales au 1er janvier 2008 et dont les pensions de retraites diminueront de surcroît de 0,50 % à la même date si l'on rapporte la revalorisation prévue (1,10 %) à l'évolution de l'indice général des prix (1,60 %). À elle seule, cette redevance de 116 euros représentera une baisse de 1 % du pouvoir d'achat pour ces personnes âgées modestes. Elles devront ainsi supporter le poids d'une recette estimée à seulement 100 millions d'euros, à mettre en parallèle avec les milliards d'euros accordés dans le cadre du « paquet fiscal » au titre de boucliers fiscaux et autres abattements pour le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune. Les mutilés et invalides civils ou militaires atteints d'une infirmité ou d'une invalidité au taux minimum de 80 % verront cependant se maintenir leur droit à bénéficier de cette exonération, par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs. Elle l'interroge sur la possibilité du maintien d'une telle exonération pour les personnes âgées aux revenus modestes, soit selon le même dispositif de financement, soit par le relèvement de la taxe spéciale sur la publicité télévisée figurant à l'article 302 bis KA du code général des impôts ou par la sujétion à la redevance télévisuelle des contribuables disposant d'une résidence secondaire.
Réponse émise le 27 mai 2008
L'article 41 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) a simplifié le mode de perception de la redevance audiovisuelle en l'adossant à la taxe d'habitation pour les personnes physiques redevables de cette taxe. Corrélativement, les allégements de la redevance audiovisuelle ont été alignés sur ceux de la taxe d'habitation et effectués par voie de dégrèvement pris en charge par l'État. Cet alignement a eu pour conséquence d'exclure notamment du régime du dégrèvement de la redevance audiovisuelle les personnes âgées de plus de 65 ans au 1er janvier 2004, non imposables à l'impôt sur le revenu dont le revenu fiscal de référence est supérieur à la limite prévue au I du l'article 1417 du code général des impôts. Toutefois, un mécanisme de maintien des droits acquis a été institué pour les années 2005 à 2007. Ainsi, les personnes âgées de plus de 65 ans au 1er janvier 2004 exonérées de la redevance audiovisuelle au 31 décembre 2004 en application du A de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ont bénéficié d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle au titre de l'année 2005. Pour les années 2006 et 2007, le bénéfice de ce dégrèvement a été maintenu lorsque ces personnes n'étaient pas imposables à l'impôt sur le revenu pour les revenus perçus au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la redevance est due, qu'elles n'étaient pas passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de la même année et qu'enfin, elles respectaient la condition de cohabitation prévue à l'article 1390 dudit code. L'article 8 de loi pour le pouvoir d'achat (n° 2008-111 du 8 février 2008) maintient, pour l'année 2008, le dégrèvement de la redevance audiovisuelle sous les mêmes conditions. Il prévoit en outre que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport avant le 15 octobre 2008, sur la mise en oeuvre du dispositif de maintien des exonérations de redevance audiovisuelle pour les personnes qui en bénéficiaient avant la loi de finances pour 2005. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.
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